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Droit général et institutionnel de l’UE

Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de l’article 293 TFUE (10 novembre) Arrêt Roumanie c. Commission, aff. T-495/19

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Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans contrôle juridictionnel menace l’indépendance de la justice (16 novembre) Arrêt

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Clause d’arbitrage / Convention d’arbitragead hoc / Nullité / Autonomie du droit de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 962)

Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même substance qu’une clause d’arbitrage nulle contenue dans un traité bilatéral

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Services de conseil / Exclusion d’un contrat / Droit d’être entendu / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat de prestation de services, sur la base de recommandations de

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Etat de droit / Astreinte / Ordonnance de la Cour (Leb 962)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros

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Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 960)

La notion de « fraude portant atteinte aux intérêts financiers » de l’Union européenne, au sens de la convention relative à la

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Siège d’une agence de l’Union / Décision des représentants des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour se prononcer sur les décisions

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Recours en annulation / Directive / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, l’exploitant du gazoduc Nord Stream 2 reliant la Russie à l’Allemagne peut contester la directive (UE) 2019/692 étendant le

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Projet de directive / Projet de recommandation / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les

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Etat de droit / Indépendance et inamovibilité des juges / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 959)

La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure

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