Droit général et institutionnel de l’UE

Réforme / Fonctionnement / Rapport de la Cour (Leb 932)

La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne dans

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre la Cour (Leb 932)

Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union européenne adoptés dans le cadre

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Saisie de documents / Notion d’« archives de l’Union » / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen

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Initiative citoyenne européenne / Traitement des données / Surveillance de masse / Protection des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 932)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse » (7 janvier) Initiative

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Membre du Parlement / Privilèges et immunités / Vacance d’un siège / Annonce du Président / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est

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Compétence juridictionnelle / Droit de l’Union rendu applicable en droit national par renvoi / Données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

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Notion d’ « autorité publique » / Notion de « pouvoirs judiciaires » / Accès au dossier d’un litige clos / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du

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Actes de l’Union européenne / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article

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Accès aux documents / Exception / Protection des procédures juridictionnelles / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2,

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer

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