Droit général et institutionnel de l’UE

Mécanisme de renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi préjudiciel / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une

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Europol / Divulgation de données / Responsabilité extracontractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des conversations à caractère intime et sexuel qui serait directement imputable

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Cour des comptes européenne / Ancien membre / Obligations découlant de sa charge / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 958)

En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant de sa charge peut entraîner des sanctions allant de sa

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis à Strasbourg (15 septembre 2021) Discours Mme Ursula von der

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Parlement européen / Indemnité d’assistance parlementaire / Recouvrement des sommes indûment versées / Charge de la preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)  Arrêt Griesbeck

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale commune / Enregistrement (Leb 956)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter

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Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 955)

Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020

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