Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Droit général et institutionnel de l’UE

Honoraires des architectes et des ingénieurs / Tarifs obligatoires minimum / Effet direct / Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct dans le cadre d’un litige entre particuliers, et ce, même

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Assurance et réassurance / Liquidation des entreprises d’assurance / Notion d’« instance en cours » / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre

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Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête diligentée à son encontre peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

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Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la France au droit de l’Union européenne est rejeté (1er décembre) Arrêt

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)

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Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un Etat membre / Immunité de juridiction pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Levée de l’immunité / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / TVA / Enregistrement (Leb 966)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et

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Etat de droit / Régime de conditionnalité / Protection du budget de l’Union européenne / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,

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