Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Conditions de mise en œuvre du mécanisme / Portée de l’obligation de renvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1051)

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur la recevabilité d’un pourvoi est tenue de vérifier l’existence d’une obligation de renvoi d’une question préjudicielle incidente soulevée à cette occasion et

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CEPEJ / Système judiciaire / Rapport d’évaluation (Leb 1051)

La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, mesurant l’efficacité et la

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Fonction publique européenne / Recrutement d’administrateurs / Avis de concours / Régime linguistique / Restriction du choix de langue / Discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 1050)

La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par la démonstration de son caractère idoine au regard des besoins

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Citoyenneté par investissement / Citoyenneté européenne / Octroi de la nationalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1050)

Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4 octobre) Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Commission c. Malte,

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Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à

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Parquet européen / Rapport d’évaluation / Appel à contributions (Leb 1049)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939

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Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit

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Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens

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Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président

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Cour de justice de l’Union européenne / Nominations / Juges / Avocat général (Leb 1049)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7

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