Droit général et institutionnel de l’UE

Parlement européen / Futurs commissaires / Démocratie, Justice et Etat de droit /Réponses aux questions écrites (Leb 1052)

Dans le cadre de la publication des réponses aux questions écrites préparées par les commissions parlementaires, le Commissaire à la Démocratie, la Justice et l’Etat de droit, Michael McGrath, a

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Accord-cadre interinstitutionnel / Parlement européen / Commission européenne / Principes directeurs / Révision (Leb 1052)

Les Présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord autour de 9 nouveaux principes directeurs qui serviront de base au projet de révision de l’Accord-cadre

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Tribunal de l’Union / Transfert du renvoi préjudiciel / Création d’une chambre spécialisée (Leb 1051)

La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné les juges qui y siégeront et a élu les juges

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Parlement européen / Futurs commissaires / Auditions / Adoption des questions écrites / Calendrier (Leb 1051)

La Conférence des Présidents du Parlement européen a arrêté le calendrier détaillé des auditions des commissaires désignés pour le mandat 2024-2029 (10 octobre) Communiqué de presse, Calendrier des auditions, Questions

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Renvoi préjudiciel / Conditions de mise en œuvre du mécanisme / Portée de l’obligation de renvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1051)

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur la recevabilité d’un pourvoi est tenue de vérifier l’existence d’une obligation de

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CEPEJ / Système judiciaire / Rapport d’évaluation (Leb 1051)

La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation

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Fonction publique européenne / Recrutement d’administrateurs / Avis de concours / Régime linguistique / Restriction du choix de langue / Discrimination / Arrêt du Tribunal (Leb 1050)

La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par

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Citoyenneté par investissement / Citoyenneté européenne / Octroi de la nationalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1050)

Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4

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Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à

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Parquet européen / Rapport d’évaluation / Appel à contributions (Leb 1049)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939

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