L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements manifestement accomplis en dehors de sa qualité officielle (30 novembre)
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la levée de son immunité parlementaire (1er décembre) Arrêt Jalkh c. Parlement,
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et services dits verts (14 décembre) Communiqué de presse Intitulée « Une
Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,
La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de
La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans
Le juge national est dans l’obligation d’annuler une sentence arbitrale prononcée sur la base d’une convention d’arbitrage ad hoc ayant la même
La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros