Droit général et institutionnel de l’UE

PESC / Mesures restrictives / Qualité pour agir / Etat tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives à son encontre (22 juin) Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 952)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne (28 juin) Rapport annuelPour la première

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Actes des représentants des Etats membres / Incompétence des juridictions de l’Union européenne / Avocate générale / Brexit / Ordonnances de la Cour (Leb 951)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée

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Valeurs de l’Union européenne / Article 7 TUE / Résolution du Parlement / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE afin de constater l’existence d’un risque clair de violation

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Protection civile / Règlement / Publication (Leb 949)

Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au

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Lutte contre la désinformation / Bonnes pratiques / Orientations (Leb 949)

La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en

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Immunité parlementaire / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement

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Lutte contre le blanchiment d’argent / ABE / Base de données / Consultation publique (Leb 948)

L’Autorité bancaire européenne (« ABE ») a lancé une consultation publique portant sur la constitution d’une base de données centrale sur la

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Une décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne (« ICE ») de la Commission européenne est annulée pour défaut de motivation (12

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Indépendance de la justice / Nomination / Pouvoir de révocation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Bobek, la possibilité pour un ministre de la Justice qui est également procureur général de pouvoir désigner

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