Droit général et institutionnel de l’UE

Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la levée de leur immunité parlementaire est rejetée (30 juillet 2021)

Lire l'article en entier

Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 955)

Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020 (COM(2021) 432 final) La Commission européenne souligne que le nombre

Lire l'article en entier

Accès aux documents / Exception / Défaut de justification / Arrêt du Tribunal (Leb 955)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est pas justifié dès lors que son enquête et celle des

Lire l'article en entier

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme / Refonte / Création d’une autorité européenne de supervision / Paquet législatif (Leb 954)

La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») (20

Lire l'article en entier

Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700

Lire l'article en entier

Etat de droit / Indépendance de la justice / Validité d’une décision de justice / Conclusions de l’Avocat général (Leb 953)

Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait

Lire l'article en entier

Etat de droit / Indépendance de la justice / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour (Leb 953)

La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la

Lire l'article en entier

Etat de droit / Indépendance de la justice / Régime disciplinaire des juges / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit

Lire l'article en entier

Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne

Lire l'article en entier

Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies