Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision de la Commission européenne
Droit général et institutionnel de l’UE
Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (24
La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre le versement des fonds européens pour des atteintes à l’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 qui instaure un mécanisme de conditionnalité subordonnant
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du
La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt
Des juridictions nationales doivent pouvoir laisser inappliquée une décision d’une Cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne
Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national
Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct
