Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Sport / Enregistrement (Leb 968)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du sport en Europe (2 février) Communiqué de presse Les organisateurs

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Principe de primauté / Juridiction de dernier ressort / Juridiction suprême administrative / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt rendu, en violation du droit de l’Union européenne, par la

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Principe de primauté / Juridiction constitutionnelle / Responsabilité disciplinaire des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Des juridictions nationales doivent pouvoir laisser inappliquée une décision d’une Cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union européenne sans que cela n’engage leur responsabilité disciplinaire (21 décembre)  Arrêt

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Initiative citoyenne européenne / Conditions d’enregistrement / Principe d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Minority SafePack – one million signatures for

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Indépendance de la justice / Contrôle de conformité au droit de l’Union / Contrôle constitutionnel / Primauté / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Tarifs obligatoires minimum / Effet direct / Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct

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Assurance et réassurance / Liquidation des entreprises d’assurance / Notion d’« instance en cours » / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une

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Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête

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Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)

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