Droit général et institutionnel de l’UE

Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, de réclamer la réinscription de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la production de fourrure (16 mars) Proposition d’initiative citoyenne européenne Les organisateurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Principe de primauté / Droit constitutionnel / Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance de la justice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Directive / Renvoi à une norme technique internationale / Non-publication au Journal officiel de l’Union européenne / Opposabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Concentration / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Recours indemnitaire / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union / Accord sur le retrait de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre de l’Union / Droit de vote / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces

Lire l'article en entier Voir le LEB

Budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Lignes directrices (Leb 970)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies