Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre les sanctions adoptées à son encontre dans le cadre du
Droit général et institutionnel de l’UE
La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre en cause, à elle seule, la qualité de tribunal indépendant
La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des autres règles du règlement (UE)
Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (7 avril) Arrêt
Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le
La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les
La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la
Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne
Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et