Droit général et institutionnel de l’UE

Mesures restrictives / Suspension des activités de diffusion de médias / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre les sanctions adoptées à son encontre dans le cadre du

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Nomination / Régime communiste / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre en cause, à elle seule, la qualité de tribunal indépendant

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Compétences subsidiaires / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des autres règles du règlement (UE)

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « décision » / Force exécutoire dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (7 avril) Arrêt

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le

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Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les

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Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la

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Principe de primauté / Droit constitutionnel / Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance de la justice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne

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Directive / Renvoi à une norme technique internationale / Non-publication au Journal officiel de l’Union européenne / Opposabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et

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