Droit général et institutionnel de l’UE

Etat de droit / Indépendance et inamovibilité des juges / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 959)

La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure n’offre pas les garanties et les voies de recours nécessaires

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Droit institutionnel / Parlement européen / Mesure interne / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 959)

L’interdiction faite aux députés européens d’arborer le drapeau national sur leur pupitre constitue une mesure purement interne au Parlement européen et n’est donc pas attaquable sur le fondement de l’article

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi préjudiciel / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une

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Europol / Divulgation de données / Responsabilité extracontractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des conversations à caractère intime et sexuel qui serait directement imputable

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Cour des comptes européenne / Ancien membre / Obligations découlant de sa charge / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 958)

En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis

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Parlement européen / Indemnité d’assistance parlementaire / Recouvrement des sommes indûment versées / Charge de la preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)  Arrêt Griesbeck

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale commune / Enregistrement (Leb 956)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter

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Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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