Droit général et institutionnel de l’UE

Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque le véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite (2 juin)

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Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales approuvées de l’installation ni la capacité totale de celle-ci, ne

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Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être amenée à restituer une somme financière à un Etat membre

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Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur mandat

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Initiative citoyenne européenne / Produits d’origine animale / Produits d’origine végétale / Enregistrement (Leb 974)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27

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Fonctionnement du marché unique / Situations d’urgence / Crises / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le

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Mesures restrictives / Suspension des activités de diffusion de médias / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Nomination / Régime communiste / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Compétences subsidiaires / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « décision » / Force exécutoire dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

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