Droit général et institutionnel de l’UE

Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Manquement d’Etat / Responsabilité des Etats membres / Dommages causés aux particuliers / Violations du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin) Arrêt Commission c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de leur Etat membre de l’Union européenne de résidence (9

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Produits d’origine animale / Produits d’origine végétale / Enregistrement (Leb 974)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fonctionnement du marché unique / Situations d’urgence / Crises / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies