Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas
Droit général et institutionnel de l’UE
Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct dans le cadre d’un litige entre particuliers, et ce, même
Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre
Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête diligentée à son encontre peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)
L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et
Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne