Droit général et institutionnel de l’UE

Recours en annulation / Organes et organismes de l’Union européenne / Compétence en matière de fixation du siège / Décision adoptée par les représentants des gouvernements / Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 982)

Le recours en annulation contre une décision des Etats membres relative à la fixation du siège d’une agence ou d’un organe de l’Union européenne n’est pas recevable car n’étant pas

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Nominations judiciaires / Article 255 TFUE / Rapport d’activité (Leb 982)

Le comité consultatif chargé des nominations judiciaires prévu par l’article 255 TFUE a publié son 7ème rapport d’activité (15 juillet) Rapport Le comité de l’article 255 TFUE est chargé de donner

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Marché intérieur du gaz naturel / Article 263 TFUE / Requérant directement concerné par la mesure / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 982)

La filiale suisse d’une entreprise gazière russe est partiellement recevable à entamer un recours à l’encontre de la directive (UE) 2019/692 révisée relative au marché intérieur du gaz naturel de l’Union européenne

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Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de garde d’enfant n’est pas compétente dès lors que la résidence

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Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet)

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification

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Manquement d’Etat / Responsabilité des Etats membres / Dommages causés aux particuliers / Violations du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol

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Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales

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