Droit général et institutionnel de l’UE

Indépendance des juridictions / Règles d’organisation des juridictions nationales / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union européenne (15 décembre)

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Poursuites pénales à l’égard des juges / Tribunal préalablement établi par la loi / Etat de droit / Indépendance des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, les règles nationales autorisant des poursuites pénales à l’égard des juges sont soumises aux exigences d’une protection juridictionnelle effective (15 décembre)  Conclusions dans les affaires jointes YP

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Tribunal préalablement établi par la loi / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi par la loi » prévue à l’article 19 §1 TUE (15

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Recommandations / Réunion de suivi (Leb 993)

Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (2 décembre) Communiqué de presse L’évènement a rassemblé

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence

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Tableau de bord 2023 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 991)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice

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Initiative citoyenne européenne / Journée européenne / Enregistrement (Leb 991)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ »

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Interopérabilité des services publics numériques / Échanges de données et de solutions informatiques / Proposition de règlement (Leb 991)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur

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Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

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Programme de travail / Commission européenne / Publication (Leb 988)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2023, fondé sur les orientations politiques du discours sur l’Etat

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