Droit général et institutionnel de l’UE

Conseil de l’Union européenne / Service juridique / Direction / Nomination (Leb 1001)

Emer Finnegan a été nommée directrice générale du service juridique du Conseil de l’Union européenne (9 mars)  Communiqué de presse Prenant ses fonctions le 1er avril 2023, elle succédera à Thérèse

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Tribunal de l’Union européenne / Règlement de procédure / Dispositions pratiques d’exécution / Modifications / Publication (Leb 1001)

Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union (10 mars) Modifications Le Conseil de l’Union

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Qualité de l’air ambiant / Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt / Principe de sécurité juridique / Recours en manquement / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer et établir avec suffisamment de clarté que le premier arrêt

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Droits de l’homme / Nations unies / Priorités de l’Union / Conclusions du Conseil (Leb 1000)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations unies (20 février) Communiqué de presse Dans ses conclusions, le

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Initiative citoyenne européenne / Asile et migration / Dignité humaine / Enregistrement (Leb 1000)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22

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Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la

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Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil

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Accès du public aux documents / Procédure législative / Transparence / Conseil de l’Union européenne / Groupe de travail / Arrêt du Tribunal (Leb 996)

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné pour la 1ère fois les conditions dans lesquelles il peut être accordé l’accès

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Décision d’exécution (Leb 994)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression

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