La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) Dans son rapport, la Commission
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre
La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)
L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin) Arrêt Commission c.
La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol
A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque
La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être
L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne