Une juridiction nationale ayant adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle peut partiellement poursuivre la procédure au principal en ce qui concerne des
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2022 (30
La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de l’abattage des chevaux » a été publiée au Journal officiel de
Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse continue depuis 5 ans, marqué par les mesures prises en
Emer Finnegan a été nommée directrice générale du service juridique du Conseil de l’Union européenne (9 mars) Communiqué de presse
Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal
Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer
Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations
La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22
Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la
