Droit général et institutionnel de l’UE

Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) Dans son rapport, la Commission

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

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Manquement d’Etat / Responsabilité des Etats membres / Dommages causés aux particuliers / Violations du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin) Arrêt Commission c.

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 980)

La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol

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Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales

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Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque

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Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales

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Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être

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Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne

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