Droit général et institutionnel de l’UE

Défenseurs des droits de l’homme / Mécanisme de l’Union européenne / Fonds d’urgence / Engagement de la Commission européenne (Leb 985)

L’Union européenne a augmenté le budget du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme (29 septembre)  Communiqué de presse Ce mécanisme est un programme visant à soutenir

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Marché unique / SOLVIT / Rapport (Leb 985)

La Commission européenne a publié un rapport marquant les 20 ans du réseau SOLVIT (26 septembre) Rapport SWD(2022) 325 final Le réseau SOLVIT a été mis en place le 22 juillet 2002.

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Etat de l’Union 2022 / Discours (Leb 984)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg (14 septembre) Discours Mme Ursula

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Accès aux documents / Médiateur européen / Agence Frontex / Décision (Leb 984)

Le Médiateur européen a rendu une décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a traité une demande d’accès du public à des documents qu’elle

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 983)

Le rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (15 juillet) Rapport 2021

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Représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union européenne / Professeur d’université / Condition d’indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un professeur de droit peut représenter l’université dans laquelle il travaille devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour

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Recours en annulation / Organes et organismes de l’Union européenne / Compétence en matière de fixation du siège / Décision adoptée par les représentants des gouvernements / Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 982)

Le recours en annulation contre une décision des Etats membres relative à la fixation du siège d’une agence ou d’un

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Nominations judiciaires / Article 255 TFUE / Rapport d’activité (Leb 982)

Le comité consultatif chargé des nominations judiciaires prévu par l’article 255 TFUE a publié son 7ème rapport d’activité (15 juillet) Rapport

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Marché intérieur du gaz naturel / Article 263 TFUE / Requérant directement concerné par la mesure / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 982)

La filiale suisse d’une entreprise gazière russe est partiellement recevable à entamer un recours à l’encontre de la directive (UE) 2019/692 révisée

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Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de

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