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La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux (12 octobre 2023) Rapport
Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (« MICAF ») en France pour lutter contre la fraude
La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (« Fonds ESI ») (15 janvier) Rapport de synthèse 2023 Le
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