Droit général et institutionnel de l’UE

Frontex / Responsabilité / Refoulement / Recours en indemnité / Arrêt du Tribunal (Leb 1012)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à un refoulement vers un Etat tiers (6 septembre) Arrêt WS e.a. c. Frontex,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel / Bilan / Tableau d’affichage du marché unique / Publication (Leb 1011)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet) Rapport annuel ; Rapport établissant le bilan des méthodes de travail de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Manifestation pacifique / Procédure administrative / Reconnaissance faciale / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le traitement injustifié de données biométriques personnelles à l’aide d’une technologie de reconnaissance faciale très intrusive, dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative, aux fins d’identification, de localisation et d’interpellation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)

Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel de l’Union (30 juin) Règlement 2023/1322 L’EUDA, qui remplacera l’actuel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1010)

L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil  La

Lire l'article en entier Voir le LEB

Levée d’immunité parlementaire / Membre du Parlement européen / Indépendantistes catalans / Arrêt du Tribunal (Leb 1010)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1010)

La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet) Rapport 2023 sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays

Lire l'article en entier Voir le LEB

Efficience de la justice / Tableau de bord annuel / Publication (Leb 1008)

La Commission européenne a publié la 11ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui rend compte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Réforme judiciaire polonaise / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Vie privée des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies