Droit général et institutionnel de l’UE

Protection internationale / Accueil des demandeurs / Non-respect des arrêts de la Cour / Violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union / Recours en manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un

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Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord 2024 Lancé en 2013, le tableau de bord de la

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Pénal / Coopération judiciaire / Ukraine / Infractions / Numérisation / Rapport annuel (Leb 1040)

Eurojust a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel En 2023, le travail d’Eurojust s’est concentré en priorité sur la réponse judiciaire de l’Union européenne à

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Activité judiciaire / Transfert de la compétence préjudicielle / Rapport annuel de la Cour de justice (Leb 1040)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel 2023 Ce rapport présente un panorama des principales affaires décidées par

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Pologne / Facilité pour la reprise et la résilience / Plan d’évaluation / Approbation du Conseil / Rejet / Ordonnance de Grande chambre du Tribunal (Leb 1040)

Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise

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Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a

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Institutions européennes / Organisme éthique européen / Renforcement de l’intégrité / Transparence / Processus décisionnels / Publication / Accord interinstitutionnel (Leb 1038)

L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes

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Fonction publique européenne / Avis de concours / Régime linguistique / Usage du français / Discrimination fondée sur la langue / Justification / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)

Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur

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