Droit général et institutionnel de l’UE

Communauté politique européenne / Présidence Hongroise du Conseil de l’Union européenne / Déclaration de Budapest sur la compétitivité européenne (Leb 1054)

Les 7 et 8 novembre 2024, les dirigeants européens se sont réunis à Budapest pour aborder les enjeux économiques et géopolitiques actuels. Ils ont notamment adopté la Déclaration de Budapest

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Renvoi préjudiciel / Tribunal indépendant et impartial établit par la loi / Règles nationales gouvernant l’attribution des affaires / Formations de jugement / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute disposition nationale qui empêche une juridiction d’appel de contrôler le respect des règles nationales relatives à la réattribution des affaires au sein

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Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux chambres ont été établis (28 octobre) Critères d’attribution des affaires

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Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 novembre) Directive (UE) 2024/2808

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Notion de « juridiction » / Conditions de nominations des juges / Test d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de

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Commissaire-désigné / Auditions / Parlement européen / Démocratie / Justice / Etat de droit (Leb 1053)

Michael McGrath candidat pour le poste de Commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’Etat

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Parlement européen / Futurs commissaires / Démocratie, Justice et Etat de droit /Réponses aux questions écrites (Leb 1052)

Dans le cadre de la publication des réponses aux questions écrites préparées par les commissions parlementaires, le Commissaire à la

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Accord-cadre interinstitutionnel / Parlement européen / Commission européenne / Principes directeurs / Révision (Leb 1052)

Les Présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord autour de 9 nouveaux principes directeurs

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Tribunal de l’Union / Transfert du renvoi préjudiciel / Création d’une chambre spécialisée (Leb 1051)

La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné

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Parlement européen / Futurs commissaires / Auditions / Adoption des questions écrites / Calendrier (Leb 1051)

La Conférence des Présidents du Parlement européen a arrêté le calendrier détaillé des auditions des commissaires désignés pour le mandat

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