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Droit général et institutionnel de l’UE

Défense européenne / Programme ReArm Europe / Base industrielle et technologique de défense / Soutien à l’Ukraine / Livre Blanc (Leb 1069)

La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre Blanc Ce Livre blanc propose un cadre pour le Plan ReArm Europe,

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Procédure en manquement / Principe de primauté / Protection juridictionnelle effective / Indépendance / Impartialité / Nomination des juges constitutionnels / Conclusion de l’avocat général (Leb 1068)

L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son obligation de garantir une protection juridictionnelle effective en raison d’irrégularités

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport indique une augmentation constante des enquêtes criminelles menées depuis le

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition effective (6 mars) Commission c. Allemagne, aff.C-149/23, Commission c. Luxembourg,

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Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Fixation des modalités de rémunérations / Compétence des Etats membres / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux

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Pacte pour une industrie propre / Compétitivité / Décarbonation / Communication de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février)  Pacte pour une

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Compétitivité / Simplification / Durabilité / Investissements / Omnibus / Propositions de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février)

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Modalités d’attribution des affaires / Vérification de la régularité de l’attribution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

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