Droit général et institutionnel de l’UE

Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)

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Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une astreinte prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Nécessité et proportionnalité des peines / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1063)

Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par une juridiction de rang supérieur (5 janvier) Conclusions de l’Avocat général

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Cour des comptes européenne / Respect du droit de l’Union / Procédures d’infraction / Rapport spécial (Leb 1059)

La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et  outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et corriger les violations du droit de l’Union européenne (17 décembre

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Accès à un tribunal indépendant et impartial / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître

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Libre circulation / Stratégie pour le marché unique 2025 / Appel à contributions (Leb 1059)

Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du

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Conseil de l’Union européenne / Présidence tournante / Pologne / Programme (Leb 1058)

La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Collège de Commissaires / Mandature 2024-2029 (Leb 1056)

Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Budget 2025 (Leb 1056)

Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget

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Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit

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