Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une astreinte prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne
Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par une juridiction de rang supérieur (5 janvier) Conclusions de l’Avocat général
La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et corriger les violations du droit de l’Union européenne (17 décembre
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître
Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du
La République de Pologne a publié le programme de sa Présidence du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier
Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau
Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget
Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit