Consommation

Produits agricoles et denrées alimentaires / Appellation d’origine protégée / Utilisation de signes figuratifs / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs (2 mai) Arrêt Fundación Consejo Regulador de la

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée jugée abusive soit maintenue en partie si les éléments supprimés

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur doit être qualifié de « professionnel » tandis que le salarié doit

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Clauses abusives / Contrat de prêt libellé en devise étrangère / Risque de change / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause relative au risque de change lorsque

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Contrats conclus à distance / Obligations d’information / Contact du professionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, si le consommateur doit se voir garantir une pluralité de choix entre les moyens de communication

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et

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Pratiques commerciales déloyales / Information des consommateurs / Cartes SIM / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Des comportements consistant à commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans en avoir

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

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Clauses abusives / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Etablissements d’enseignement / Qualification de professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 838)

La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE

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Agro-alimentaire / Evaluation des risques / Transparence / Gouvernance de l’EFSA / Proposition de règlement (Leb 836)

La Commission européenne propose une transparence accrue de l’évaluation des risques menée par l’Union européenne dans le cadre de la

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