Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à ladite référence (30 janvier) Arrêt Dr. Willmar Schwabe, aff. C-524/18
Consommation
La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles
La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et à certaines livraisons intérieures de biens a été publiée au
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété est tenu de contribuer aux
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat
La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas
Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination
La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans
La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE