Consommation

Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant le paiement de la totalité des frais de constitution et

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une clause contractuelle qui n’a pas été négociée mais reflète une

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en restitution, pourvu qu’il respecte les principes d’effectivité et équivalence (9

Lire l'article en entier

Protection du consommateur / Transition écologique / Agenda du consommateur / Consultations publiques (Leb 914)

La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend mettre en œuvre et l’évaluation de certaines règlementations (23 juin)

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Contrôle  juridictionnel / Absence de comparution du consommateur / Office du juge / Arrêt de la Cour (Leb 911)

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche

Lire l'article en entier

Contrats de crédit / Obligation d’information / Droit de rétractation / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 904)

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de façon claire et concise les modalités de computation du délai de

Lire l'article en entier

Clauses contractuelles abusives / Conséquences sur le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel

Lire l'article en entier

Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne

Lire l'article en entier

Contrat de crédit / Clause de domiciliation / Vente liée / Vente groupée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque

Lire l'article en entier

Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies