Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant le paiement de la totalité des frais de constitution et
Consommation
Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 917)
Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une clause contractuelle qui n’a pas été négociée mais reflète une
L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en restitution, pourvu qu’il respecte les principes d’effectivité et équivalence (9
La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend mettre en œuvre et l’évaluation de certaines règlementations (23 juin)
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de façon claire et concise les modalités de computation du délai de
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel
Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)
Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère