L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant
Consommation
Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement
Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement au réseau de celui-ci (8 octobre) Arrêt Crown Van Gelder,
Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend du prix de l’ensemble des prestations prorata temporis et, le cas
Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment
La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive
Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 917)
Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant
Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une
L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en
La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend