Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où survient cet enrichissement ne répond pas au principe d’effectivité de
Consommation
Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en raison des actes d’un de ses employés (18 mars)
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur en l’absence de consentement exprès
La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de résiliation anticipée, doit être considérée comme étant une clause abusive
Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue
La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive
La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur
Lorsqu’une clause abusive a été supprimée d’un contrat de consommation, que l’annulation du contrat dans son ensemble porterait préjudice au
La Commission européenne a présenté son nouvel agenda du consommateur s’appuyant sur 5 piliers, à savoir la transition écologique, la transition
Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité
