La Commission européenne a présenté son nouvel agenda du consommateur s’appuyant sur 5 piliers, à savoir la transition écologique, la transition numérique, l’effectivité de l’application des droits et des recours, la
Consommation
Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées réalisées par le
L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant
Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement
Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement
Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend
Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment
La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive
Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 917)
Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant
Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une
