Consommation

Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition

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Clauses abusives / Contrat de prêt / Déchéance anticipée / Réparation du préjudice / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause / Contrat de novation / Arrêt de la Cour

La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le juge national étant au préalable tenu d’informer celui-ci des conséquences

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Protection du consommateur / Clause abusive / Enrichissement indu / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où

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Contrat de voyage / Prestataire de services / Dommages résultant des actes d’un employé / Exonération de la responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations

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Protection du consommateur / Distribution d’eau potable / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de

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Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)

La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de

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Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive

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