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Consommation
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Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où survient cet enrichissement ne répond pas au principe d’effectivité de
Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en raison des actes d’un de ses employés (18 mars)
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