Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d’avocat comportant une limitation quant au
Consommation
Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation de services liée à des activités de loisirs (31 mars)
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux voyages à forfait (15 février) Consultation publique La Commission souhaite
Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à des clauses reflétant des dispositions nationales impératives, bien que celles-ci
Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni
L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les
La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire
Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la
Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas
