Consommation

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt hypothécaire / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause / Contrat de novation / Arrêt de la Cour

La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le juge national étant au préalable tenu d’informer celui-ci des conséquences

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Protection du consommateur / Clause abusive / Enrichissement indu / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où survient cet enrichissement ne répond pas au principe d’effectivité de

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Contrat de voyage / Prestataire de services / Dommages résultant des actes d’un employé / Exonération de la responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en raison des actes d’un de ses employés (18 mars)

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Protection du consommateur / Distribution d’eau potable / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de

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Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)

La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de

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Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive

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Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur

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Protection des consommateurs / Clauses contractuelles / Conséquences de la constatation du caractère abusif / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Lorsqu’une clause abusive a été supprimée d’un contrat de consommation, que l’annulation du contrat dans son ensemble porterait préjudice au

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