Consommation

Voyages à forfait / Protection des consommateurs / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux voyages à forfait (15 février) Consultation publique La Commission souhaite

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à des clauses reflétant des dispositions nationales impératives, bien que celles-ci

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Protection des consommateurs / Crédit aux consommateurs / Mentions obligatoires dans un contrat / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni estimer que ce consommateur a abusé de ce droit dès

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Services de paiement / Obligation de notification / Régime de responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 955)

L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, tandis que la

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Protection des consommateurs / Publicité trompeuse / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « financement par un professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de

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Services financiers / Services aux consommateurs / Modernisation des règles / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Conseil inexact / Presse / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas

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Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de

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Clauses abusives / Contrat de prêt / Déchéance anticipée / Réparation du préjudice / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat

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