L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de fournir une réduction du prix du voyage (12 janvier) Arrêt
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne la protection des consommateurs dans l’environnement numérique (30 novembre) Consultation
Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en raison de la pandémie de COVID-19 sont tout de même
La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères pour cause
Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant
En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors
En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
