En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat devient payant s’il n’a pas été résilié, le droit de
Consommation
Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et donner la possibilité au voyageur
En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées (15 juin) Arrêt Bank M.
Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de résiliation, pendant la pandémie de COVID-19, est contraire au droit
Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables
La Commission européenne a publié le tableau de bord de la consommation 2023 visant à suivre les habitudes de consommation
Une règlementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total de crédit en cas de
L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne