Consommation

Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Annulation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 984)

Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en raison de la pandémie de COVID-19 sont tout de même

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères pour cause

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Notion de producteur / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant comme tel par l’apposition de son nom, sa marque ou

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Principes procéduraux nationaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 976)

Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

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Protection des consommateurs / Contrats à distance / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 975)

En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors

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Protection des consommateurs / Economie verte / Proposition législative (Leb 973)

La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte (30 mars)

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Protection des consommateurs / Contrats à distance / Conclusion par voie électronique / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le professionnel doit faire figurer sur le bouton de

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 973)

En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions

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Clauses abusives / Procédure juridictionnelle / Dépens remboursables / Honoraires d’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime

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Activités de loisir / Protection des consommateurs / Prestation de services / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation

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