La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 14 janvier dernier, sur la conformité d’une participation des consommateurs à un jeu promotionnel au regard des règles relatives aux
Consommation
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 décembre 2009, l’article 4 de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors
La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, un « guide » concernant la transposition et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Se fondant sur les diverses expériences nationales
La Commission européenne a lancé, le 26 novembre dernier, une consultation publique visant à réviser la directive 30/314/CEE dite « voyages à forfait ». Cette consultation a pour but d’étendre le champ d’application de la directive,
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, le règlement actualisant le cadre juridique applicable aux cosmétiques.
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport préconisant des solutions pour un étiquetage de produits en lien avec
La Commission européenne a publié, le 22 octobre dernier, une communication sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union
La Commission européenne a annoncé, le 9 septembre dernier, les résultats d’une enquête menée dans 26 Etats membres sur la
La question préjudicielle posée par le Tribunal de commerce de Bourges en matière de publicité trompeuse a été publiée au Journal officiel
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 3 septembre dernier, que lorsqu’un consommateur exerce son droit à
