Consommation

Pratiques commerciales déloyales / Acquisition de biens ou de services / Offre de primes aux consommateurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché

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Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris

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Législation sur les produits du tabac / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 septembre dernier, une consultation publique visant à moderniser la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication,

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Efficacité énergétique / Electroménager / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, quatre propositions de règlement concernant l’étiquetage énergétique des téléviseurs, lave-linge, lave-vaisselle et réfrigérateurs en application de la directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux

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Contrat de concession / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique sur les règles de l’Union européenne relatives aux contrats de

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Clauses abusives / Contrôle juridictionnel / Règlementation nationale / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 3 juin dernier, sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE concernant les clauses

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Réclamations des consommateurs / Méthode harmonisée / Recommandation / Publication

La recommandation de la Commission européenne relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été

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Réclamations des consommateurs / Méthode harmonisée / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une recommandation relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes

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Victimes des perturbations aériennes / Centres européens de consommateurs / Publications

Le réseau des Centres européens de consommateurs a mis en ligne, le 4 mai dernier, un ensemble de documents destinés

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Protection des consommateurs / Système RAPEX / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 15 avril dernier, le rapport annuel 2009 sur le système d’alerte rapide pour les produits non

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