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Consommation

Droits des consommateurs / Directive / Publication

La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle abroge les directives 85/577/CEE et 97/7/CE et modifie les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE. Ces directives ont été réexaminées dans le

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Liste des additifs alimentaires autorisés / Mise à jour / Règlements / Publication

La Commission européenne a publié, le 12 novembre dernier, trois règlements relatifs aux additifs alimentaires autorisés au sein de l’Union européenne. Les règlements 1129/2011/UE et 1130/2011/UE modifient respectivement les annexes II et III du règlement 1333/2008/CE sur

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Contrats conclus avec les consommateurs / Clauses abusives / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (VB Pénzügyi Lízing

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Publicité trompeuse / Publicité comparative / Pratiques commerciales déloyales / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et sur les pratiques commerciales

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Droit commun européen de la vente / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 11 octobre dernier, une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente.

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France / Pratiques déloyales / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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Pratiques commerciales déloyales / Base de donnée en ligne

La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les

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Bien de consommation défectueux / Bonne foi / Obligation d’enlèvement et d’installation

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juin dernier, la directive 1999/44/CE portant sur  certains aspects de la

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Pratiques commerciales déloyales / Notion d’invitation à l’achat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des

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Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Etude de faisabilité / Publication

Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission

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