Consommation

Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 de la directive 97/7/CE concernant la protection

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Clause abusive / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Compétence du juge national / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les

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Tableau de bord de la consommation / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, l’édition de printemps du tableau de bord de la consommation (disponible uniquement en anglais). Ce tableau de bord permet d’observer l’évolution, dans le

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Denrées alimentaires / Allégations de santé / Règlement / Publication

Le règlement 432/2012/UE établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et

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Agenda du consommateur / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 mai dernier, une communication intitulée « Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et

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Protection des consommateurs / Système RAPEX / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, le rapport annuel 2011 sur le fonctionnement du système d’alerte rapide RAPEX pour

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Clause abusive / Action en cessation intentée dans l’intérêt public / Constatation de nullité / Effets juridiques / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Pratiques commerciales déloyales / Clauses abusives / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Protection contre le risque d’insolvabilité / Comportement frauduleux / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Hamburg (Allemagne), la Cour  de justice de l’Union européenne a interprété, le 16

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Paiements par carte, Internet et téléphone mobile / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 12 janvier dernier, un  Livre vert intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte,

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