Consommation

Règlement « Bruxelles I bis » / Champ d’application / Juridiction compétente / Elément d’extranéité / Contrat de voyage / Destination du voyage / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de voyage dès lors que la destination du voyage se situe

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Action collective / Conditions d’exercice / Prêt hypothécaire / Clause dite « plancher » / Clause abusive / Arrêt de la Cour (Leb 1043)

La transparence des clauses « plancher » de prêts hypothécaires peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays (4 juillet) Arrêt Caixabank e.a.,

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Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte l’obligation de payer une contrepartie, même lorsque cette obligation dépend

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Passagers aériens / Remboursement / Bon d’achat / Formulaire sur internet / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage

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Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection

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Tourisme / Parcours de transition / Transition écologique / Transition numérique / Résilience / Publication / Rapport (Leb 1027)

La Commission européenne a publié son 1er bilan rendant compte, 2 ans après sa création, du parcours de transition pour le

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Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Coûts de crédit hors intérêts excessif / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives

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Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)

La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant

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Crédit aux consommateurs / Protection / Surendettement / Publication / Directive

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union

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