Consommation

Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre) Arrêt Wizz Wizz

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrats de crédits / Obligations du banquier / Intérêt du consommateur / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses obligations d’importance équivalente emporte des sanctions différentes (24 octobre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crédit / Immobilier / Commission / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

Le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par principe, l’usage d’une dénomination usuelle à des fins de protection

Lire l'article en entier Voir le LEB

Publicité / Prix de base / Calcul des réductions / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Voyages à forfait / Assurances / Annulation / Insolvabilité / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La garantie protégeant les voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait couvre aussi la situation dans laquelle un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Règlement « Bruxelles I bis » / Champ d’application / Juridiction compétente / Elément d’extranéité / Contrat de voyage / Destination du voyage / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Action collective / Conditions d’exercice / Prêt hypothécaire / Clause dite « plancher » / Clause abusive / Arrêt de la Cour (Leb 1043)

La transparence des clauses « plancher » de prêts hypothécaires peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Passagers aériens / Remboursement / Bon d’achat / Formulaire sur internet / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies