Consommation

Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat devient payant s’il n’a pas été résilié, le droit de

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Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et donner la possibilité au voyageur

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Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées (15 juin) Arrêt Bank M.

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Voyages à forfait / Prestations de voyages liées / Résiliation / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Pandémie de COVID-19 / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de résiliation, pendant la pandémie de COVID-19, est contraire au droit

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Protection des consommateurs / Contrats hors établissements / Droit de rétractation / Obligations d’information du professionnel concerné / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a

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Produits agroalimentaires / Normes de commercialisation / Durabilité / Proposition de directive (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables

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Habitudes de consommation / Hausse des prix de l’énergie / Transition numérique / Tableau de bord de la consommation (Leb 1003)

La Commission européenne a publié le tableau de bord de la consommation 2023 visant à suivre les habitudes de consommation

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Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Bien immobilier à usage résidentiel / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 998)

Une règlementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total de crédit en cas de

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Responsabilité sans faute / Réduction de prix / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de

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Protection des consommateurs / Environnement numérique / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 992)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne

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