Consommation

Protection des consommateurs / Sécurité des aliments / Information des citoyens / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 avril dernier, l’article 10 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux

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Clause standardisée / Dispositions législatives ou réglementaires impératives / Contrôle du caractère abusif / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats

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Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement en anglais). Elle vise à évaluer l’application pratique du règlement 861/2007/CE instituant

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Pratiques commerciales déloyales / Renforcement du contrôle et de la répression / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs – Renforcer la

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Clauses abusives / Contrat de prêt immobilier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Protection des consommateurs / Réseau des centres européens des consommateurs / Rapport d’activités 2012

Le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a publié, le 19 février dernier, son rapport d’activités  pour l’année 2012 (disponible uniquement en

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Pratiques commerciales déloyales / Vente-liquidation / Autorisation administrative préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a notamment interprété, le 17

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Sécurité des consommateurs / Portail en ligne des rappels de produits

La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, un nouveau portail international intitulé « portail mondial des rappels de produits ». Ce portail,

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Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Contrats de crédit à la consommation / Mesures de transposition d’une directive / Etendue de la protection des consommateurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Călăraşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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