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Consommation

Pratiques commerciales déloyales / Exigences de diligence professionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2005/29/CE

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Etiquetage énergétique et écoconception / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 août dernier, une consultation publique sur l’évaluation de la directive « Etiquetage énergétique » et certains aspects de la directive « Ecoconception ». Elle vise à recueillir l’avis des

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Voyages à forfait / Vente en ligne / Proposition de directive / Communication

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages assistées, modifiant le règlement 2006/2004/CE et la directive 2011/83/UE,

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Litiges de consommation / Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement / Directive / Publication

Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ont été publiés, le 18 juin dernier, au Journal officiel

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Protection des consommateurs / Système RAPEX / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport annuel 2012 sur le fonctionnement du système d’alerte rapide RAPEX pour

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Filière agroalimentaire / Denrées alimentaires plus sûres / Communication / Propositions de règlement

La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Des animaux et végétaux en meilleure santé et une chaîne

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Protection des consommateurs / Produits de retraite / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique sur la protection des consommateurs vis-à-vis des produits de retraite

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Protection des consommateurs / Sécurité des aliments / Information des citoyens / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Clause standardisée / Dispositions législatives ou réglementaires impératives / Contrôle du caractère abusif / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21

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Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement

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