Consommation

Produits de construction / Déclarations de performances sur Internet / Proposition de règlement d’exécution (Leb 688)

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une proposition de règlement d’exécution relatif aux conditions de déclarations de performances des produits de construction disponibles sur l’Internet (disponible uniquement

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Protection transfrontalière des consommateurs / Renforcement de la coopération / Consultation publique (Leb 686)

La Commission européenne a lancé, le 11 octobre dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. La consultation

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Protection des consommateurs / Règles procédurales nationales / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, la directive 1999/44/CE relative à

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Pratiques commerciales déloyales / Exigences de diligence professionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2005/29/CE

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Etiquetage énergétique et écoconception / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 août dernier, une consultation publique sur l’évaluation de la directive « Etiquetage énergétique » et certains aspects

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Voyages à forfait / Vente en ligne / Proposition de directive / Communication

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de

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Litiges de consommation / Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement / Directive / Publication

Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Protection des consommateurs / Système RAPEX / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport annuel 2012 sur le fonctionnement du système d’alerte rapide RAPEX pour

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Filière agroalimentaire / Denrées alimentaires plus sûres / Communication / Propositions de règlement

La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Des animaux et végétaux en meilleure santé et une chaîne

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Protection des consommateurs / Produits de retraite / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique sur la protection des consommateurs vis-à-vis des produits de retraite

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