Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Krajský súd v Prešove (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives
Consommation
La directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestation de
Le règlement 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur a été publié, le 28 août dernier, au Journal officiel
La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur la sécurité dans le domaine des services d’hébergement touristique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci
La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, une recommandation relative à des principes pour la protection des consommateurs
La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique relative à l’éventuelle extension de la protection des
La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, un rapport sur le fonctionnement du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été publiée,
