Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°2 de Badajoz (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, la directive 1999/44/CE relative à
Consommation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre dernier, les articles 5 et 6 de la directive 2005/29/CE
La Commission européenne a lancé, le 31 août dernier, une consultation publique sur l’évaluation de la directive « Etiquetage énergétique » et certains aspects de la directive « Ecoconception ». Elle vise à recueillir l’avis des
La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages assistées, modifiant le règlement 2006/2004/CE et la directive 2011/83/UE,
Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport annuel 2012 sur le fonctionnement du système d’alerte rapide RAPEX pour
La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Des animaux et végétaux en meilleure santé et une chaîne
La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique sur la protection des consommateurs vis-à-vis des produits de retraite
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21
