Consommation

Protection des consommateurs / Contrat de crédit à la consommation / Créances déclarées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité / Examen d’office / Arrêt de la Cour (Leb 769)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 avril dernier, l’article 7 §1 de la

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Huile d’arachide et protéines de blé hydrolysées / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’huile d’arachide et aux protéines de blé hydrolysées dans le cadre du

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Méthylisothiazolinone / Produits cosmétiques à rincer / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à la méthylisothiazolinone (MI) dans le cadre du règlement 1223/2009/CE relatif aux produits

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Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne / Evaluation de la recommandation / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 15 mars dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la recommandation 2009/396/UE sur le traitement règlementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et

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Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges

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Offre de contenus numériques / Contrats de ventes en ligne de biens / Propositions de directive (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture

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Voyages à forfait / Prestations de voyage liées / Directive / Publication (Leb 759)

La directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été publiée, le 11 décembre

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Contrat de crédit à la consommation / Prêt libellé en devise / Notion de « services et activités d’investissement » / Arrêt de la Cour (Leb 758)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Ráckevei járásbíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Réseaux et services de communications électroniques / Droits des abonnés / Modification tarifaire / Droit de dénoncer le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 758)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 novembre

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Droit des passagers aériens / Annulation de vol / Indemnisation / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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