Consommation

Publicité comparative / Comparaison objective des prix / Information du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 février dernier, l’article 4, sous a) et c),

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Protection des consommateurs / Contrat de crédit / Absence d’informations / Déchéance du droit aux intérêts et aux frais / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 novembre dernier, les articles 10 et 23 de la

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Notification préalable à l’opération de concentration Imerys / Alteo (LEB 782)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Micral, contrôlée par Imerys (France), acquiert le contrôle de l’ensemble des entreprises Alteo

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France / Logiciels préinstallés dans les ordinateurs / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre dernier, les articles 5 et 7 de la

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Marchés de consommation / Appréciations des consommateurs / Tableau de bord (Leb 780)

La Commission européenne a présenté, le 5 septembre dernier, son tableau de bord des marchés de consommation pour l’année 2016

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Clauses abusives / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet

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Protection des consommateurs / Denrées alimentaires / Allégations nutritionnelles et de santé / Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Commerce électronique / Protection des consommateurs / Propositions de règlements / Communication / Orientations (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, un ensemble de mesures visant à stimuler le commerce en ligne.

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Droits des consommateurs / Marketing / « Bilan de qualité » de la législation / Programme « Mieux légiférer » / Consultation publique (Leb 770)

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique pour un bilan de qualité de la législation

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Produits non alimentaires dangereux / Système européen d’alerte rapide / Rapport annuel 2015 (Leb 769)

La Commission européenne a présenté, le 25 avril dernier, le rapport 2015 du système d’alerte rapide pour les produits non

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