Consommation

Contrats conclus à distance et hors établissement / Obligations d’information / Contacts du professionnel / Numéro de téléphone / Arrêt de la Cour

Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat, elle est toutefois tenue

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Pratique commerciale agressive / Conclusion d’un contrat en présence d’un coursier / Absence d’envoi anticipé des modèles de contrat / Influence injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 875)

En vertu du droit de l’Union européenne, ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, l’application par un professionnel d’un mode de conclusion de contrats de télécommunications par

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Produits agricoles et denrées alimentaires / Appellation d’origine protégée / Utilisation de signes figuratifs / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs (2 mai) Arrêt Fundación Consejo Regulador de la

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée jugée abusive soit maintenue en partie si les éléments supprimés

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur

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Clauses abusives / Contrat de prêt libellé en devise étrangère / Risque de change / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise

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Contrats conclus à distance / Obligations d’information / Contact du professionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, si le consommateur doit se voir garantir une pluralité de choix entre les moyens de communication

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et

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Pratiques commerciales déloyales / Information des consommateurs / Cartes SIM / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Des comportements consistant à commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans en avoir

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

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