Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils doit refléter la volonté concordante des parties (6 février) Arrêt
Consommation
La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique (20 janvier) Rapport Le rapport rappelle que le blocage
Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent au consommateur de la déterminer sans difficulté et avec certitude (23 janvier)
L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de certains éléments influant sur celui-ci pour autant qu’ils permettent au
La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter
La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853
Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification
La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport
La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance
