Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Consommation

Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être considérée comme abusive (20 mars) Arrêt Arce, aff. C-365/23 Saisie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales / Contrat d’adhésion / Volonté concordante des parties / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils doit refléter la volonté concordante des parties (6 février) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Commerce électronique / Blocage géographique / Rapport / Cour des comptes européenne (Leb 1061)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique (20 janvier) Rapport Le rapport rappelle que le blocage

Lire l'article en entier

Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Clauses contractuelles claires et concises / Durée du contrat / Modalités d’information / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent au consommateur de la déterminer sans difficulté et avec certitude (23 janvier)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Pratiques commerciales déloyales / Consommation d’électricité / Fixation des prix / Informations disponibles / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Produits défectueux / Régime de responsabilité / Fournisseur / Producteur / Marque / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Moldavie / Mesures restrictives / Protection contre les actions de déstabilisation / Arrêts du Tribunal (Leb 1059)

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter

Lire l'article en entier Voir le LEB

Responsabilité du fait des produits défectueux / IA / Victimes / Directive (Leb 1058)

La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Produit combiné / Communication commerciale / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport

Lire l'article en entier
1 2 3 27

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies