Consommation

Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport Dans son rapport, la Cour des comptes constate qu’il existe

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Pratique commerciale déloyale / Prêt personnel / Produit d’assurance / Pratique commerciale agressive / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique

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Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre) Arrêt Wizz Wizz

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Contrats de crédits / Obligations du banquier / Intérêt du consommateur / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses obligations d’importance équivalente emporte des sanctions différentes (24 octobre) Arrêt

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Crédit / Immobilier / Commission / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

Le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que

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Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par

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Publicité / Prix de base / Calcul des réductions / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des

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Voyages à forfait / Assurances / Annulation / Insolvabilité / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La garantie protégeant les voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait couvre aussi la situation dans laquelle un

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Règlement « Bruxelles I bis » / Champ d’application / Juridiction compétente / Elément d’extranéité / Contrat de voyage / Destination du voyage / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de

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Action collective / Conditions d’exercice / Prêt hypothécaire / Clause dite « plancher » / Clause abusive / Arrêt de la Cour (Leb 1043)

La transparence des clauses « plancher » de prêts hypothécaires peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant

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