Concurrence

France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 732)

La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 16 septembre 2014, afin de déterminer si le

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Notification préalable à l’opération de concentration General Electric / ALSTOM (Leb 732)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Electric Company (« GE », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle exclusif des divisions Thermal

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Notification préalable à l’opération de concentration Imerys / S&B Minerals (Leb 732)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys S.A. (« Imerys », France) souhaite acquérir le contrôle de l’entreprise S&B Minerals Finance

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Notification préalable à l’opération de concentration Brookfield / TDF (Leb 731)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure Funds GP II LLC (« Brookfield », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle

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Pratique anticoncurrentielle / Fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence / Décision de rejet d’une plainte / Notion d’« affaire traitée » / Arrêt du Tribunal (Leb 731)

Saisi d’un recours en annulation par une compagnie aérienne contre la décision de la Commission européenne de rejeter sa plainte

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Aides d’Etat / Taxis et VTC / Possibilité sélective d’emprunter les voies de bus / Notion de « ressources étatiques » / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Lafayette / SCI Stratège / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration IMS Health / Cegedim (Leb 730)

La Commission européenne a décidé, le 19 décembre 2014, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Santander / PSA / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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