La Commission européenne a décidé, le 4 février dernier, de clore une enquête ouverte en 2013 afin de déterminer si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux
Concurrence
La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arkema S.A. (« Arkema », France) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble
La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ingram Micro Inc. (« Ingram Micro », France) acquiert le contrôle d’Anov Expansion
La Commission européenne a publié, le 29 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise United Technologies Corporation (« UTC », Etats-Unis) acquiert le contrôle
La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle
La Commission européenne a reçu notification, le 19 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise General Electric Company
La Commission européenne a reçu notification, le 16 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Imerys S.A. (« Imerys »,
La Commission européenne a reçu notification, le 14 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel le fonds Brookfield Infrastructure
Saisi d’un recours en annulation par une compagnie aérienne contre la décision de la Commission européenne de rejeter sa plainte
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
