Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 relatif à l’application de l’article
Concurrence
Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant
Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des
La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et traiter les documents transmis contenant des données à caractère personnel
Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de
La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une
La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une
La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes
La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration