La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu aux entreprises touchées par la crise sanitaire en 2021 (24
Concurrence
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une nouvelle usine de puces électroniques en France (28 avril) Communiqué
La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une mesure d’aide potentielle à Fret SNCF (14 avril) Lettre de
La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes directrices afférentes (17 avril) Règlement (UE) 2023/822 ; Communication 2023/C 133 I/01
La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration
La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre
La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques
Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne
L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes
