Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Ententes horizontales / Accords de recherche et de développement / Accords de spécialisation / Exemption par catégorie / Règlements / Publication (Leb 1008)

Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 relatif à l’application de l’article

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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 1008)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant

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Contrôle des concentrations / Achat d’actifs de production / Charge de la preuve / Enquête de marché / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des

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Pratiques anticoncurrentielles / Demande de renseignements / Termes de recherche / Salle de données virtuelle / Légalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et traiter les documents transmis contenant des données à caractère personnel

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Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Pandémie Covid-19 / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de

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Aides d’Etat / Pandémie / Environnement / Energie / Tableau de bord de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu

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France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une

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France / Aides d’Etat / Ouverture d’une enquête / Observations / Invitation / Lettre de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une

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Pratiques anticoncurrentielles / Exemption par catégorie / Secteur automobile / Prorogation / Publication / Règlement (Leb 1004)

La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes

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Contrôle des concentrations / Réduction de la charge administrative / Procédure simplifiée / Règlement d’exécution / Communication de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration

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