La Commission européenne a adopté, le 3 août dernier, un ensemble de textes visant à modifier ses règles procédurales en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, elle a adopté le règlement
Concurrence
La Commission européenne a publié, le 17 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ardian France S.A. (« Ardian », France) et Goldentree
La Commission européenne a décidé, le 28 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Cinven Capital Management (« Cinven », Royaume-Uni) acquiert le contrôle de l’ensemble
La Commission européenne a décidé, le 23 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Saint-Gobain S.A. (« Saint-Gobain », France) acquiert le contrôle de l’ensemble de
La Commission européenne a décidé, le 24 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a ordonné à la France, le 22 juillet dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à l’entreprise
La Commission européenne a autorisé, le 28 juillet dernier, l’aide octroyée par la France à Kem One S.A.S. dans le
La Commission européenne a décidé, le 27 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison
La Commission européenne a reçu notification, le 14 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe InVivo (« InVivo »,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16
