Concurrence

Notification préalable à l’opération de concentration Colony / AXA / Data 4 Group (Leb 752)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Colony Capital Inc. (« Colony », Etats-Unis) et AXA REIM S.A., faisant

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Notification préalable à l’opération de concentration PGA / MSA (Leb 752)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise française PGA Motors S.A.S. (« PGA »), contrôlée par l’entreprise allemande Volkswagen AG

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Pratiques anticoncurrentielles / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Effets de la réduction de l’amende infligée à la filiale / Arrêts de la Cour (Leb 752)

Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2013 (aff. T-566/08 et aff. T-548/08) par

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Feu vert à l’opération de concentration Bpifrance / Springwater / Delion France (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 10 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bpifrance Investissement (« Bpifrance », France), contrôlée en dernier ressort

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Feu vert à l’opération de concentration Compagnie de Saint Gobain / SIKA (Leb 751)

La Commission européenne a publié, le 11 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration General Electric / Alstom (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 8 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Naxicap / Banque publique d’investissement / DEFTA Group (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 9 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Amcor Group GmbH / Sidel (Leb 751)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Amcor Group

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Aides d’Etat / Récupération des aides déclarées illégales / Modalité de calcul des intérêts / Absence d’application rétroactive des intérêts composés / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration Apollo / Verallia Group (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 30 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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