Concurrence

Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la

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Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur (20 septembre) Arrêt Belgique

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France / Aides d’Etat / Production d’acier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa production d’acier (20 juillet) Communiqué de presse A la lumière

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions horizontales / Lignes directrices / Publication / Communication de la Commission (Leb 1012)

Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (21 juillet) Communication de la Commission (C

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Batteries / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ProLogium Technologies en vue de favoriser la recherche et

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Aides d’Etats / Aides au fonctionnement / Aéroports régionaux / Prolongation / Lignes directrices (Leb 1011)

La Commission européenne a prolongé la période transitoire au cours de laquelle les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports

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Marché intérieur / Subventions étrangères / Procédure / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1011)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu

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Contrôle des concentrations / Oligopole / Entrave significative à une concurrence effective / Intensité de la preuve / Interdiction de l’opération / Pourvoi / Annulation / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Compte tenu de l’ampleur, de la nature et de la portée des erreurs commises par le Tribunal de l’Union européenne

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Pouvoirs des autorités nationales de contrôle / Violation de la règlementation sur la protection des données / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1010)

Une autorité nationale de concurrence (« ANC ») peut valablement examiner, dans le cadre de sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles,

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Parlement européen / Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 1009)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022

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