Concurrence

Notion d’« aides d’Etat » / Clarification des règles de l’Union européenne en matière d’investissements publics / Communication (Leb 771)

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, une communication intitulée « Avis de la Commission sur la notion d’« aides d’Etat » telle que contenue à l’article 107 §1 TFUE »

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Feu vert à l’opération de concentration CMA CGM / NOL (Leb 770)

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CMA CGM (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel / Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères / Autorisation (Leb 770)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre des régimes du Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel et du Crédit d’impôt pour les

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Notification préalable à l’opération de concentration Avril / Bpifrance / BPT Israel / Evertree (Leb 770)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Avril Protein Solutions S.A.S. (« Avril Holding », France), contrôlée par Bpifrance Investissement S.A.S.

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Notification préalable à l’opération de concentration Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia / RCI Banque (Leb 770)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises RCI Banque

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Aides d’Etat / Exonération des droits d’accise sur les huiles végétales / Récupération des aides / Arrêts du Tribunal (Leb 769)

Saisi de 3 recours en annulation par la France, l’Irlande et l’Italie à l’encontre de la décision 2006/323/CE de la

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Feu vert à l’opération de concentration CMA CGM / Bolloré / Kribi (Leb 769)

La Commission européenne a décidé, le 19 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration DAAM Global / Ermewa / Akiem (Leb 769)

La Commission européenne a décidé, le 18 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Towerbrook / Infopro Digital (Leb 769)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Towerbrook Capital Partners

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Système d’exploitation et applications Androïd / Communication des griefs (Leb 769)

La Commission européenne a adressé, le 20 avril dernier, une communication des griefs à la société Google concernant son système

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