Concurrence

France / Aides d’Etats / Transition écologique / Batteries / Véhicules électriques / Décision de la Commission (Leb 1019)

La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés de production de batteries lithium-ion pour véhicules électriques (30 octobre)

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Abus de position dominante / Gazoduc / Accès exclusif / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré que ce refus est à l’origine des difficultés rencontrées par

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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides de récupération (6 octobre) Communiqué de presse Ce régime d’aides

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Ententes / Plateforme de jeux vidéo pour PC / Géo-blocage / Importations parallèles / Restriction par objet / Droits d’auteur / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

La Commission européenne a établi à suffisance de droit l’existence de pratiques de géo-blocage visant à restreindre les ventes transfrontalières de jeux vidéo compatibles avec la plateforme Steam (27 septembre)

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Aides d’Etats / Fiscalité / Prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères / Confiance légitime / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1015)

Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle

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Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le

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Belgique / Aides d’Etats / Rescrits fiscaux / Groupes de sociétés multinationales / Incompatibilité / Renvoi / Arrêt du Tribunal (Leb 1014)

Le régime fiscal d’exonération de certains bénéfices excédentaires d’entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés constitue un régime

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France / Aides d’Etat / Production d’acier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ArcelorMittal en vue de favoriser la décarbonation de sa

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions horizontales / Lignes directrices / Publication / Communication de la Commission (Leb 1012)

Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale ont été publiées au Journal officiel

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Batteries / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ProLogium Technologies en vue de favoriser la recherche et

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