La Commission européenne a reçu notification, le 16 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal Distribution Services France (France), appartenant au groupe ArcelorMittal (France), et l’entreprise
Concurrence
La Commission européenne a décidé, le 10 janvier dernier, d’autoriser, au terme d’une enquête approfondie, le projet de la France d’octroyer une aide à Areva (France) sous la forme d’une
La Commission européenne a décidé, le 16 décembre 2016, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Danone (France) acquiert le contrôle de l’entreprise WhiteWave
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération concentration par laquelle l’entreprise PSA (France) acquiert le contrôle de l’entreprise Aramis (France), par achat d’actions, a été publiée,
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CEFC International Limited
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-456/10) par lequel celui-ci a rejeté le
La Commission européenne a adressé, le 20 décembre 2016, une communication des griefs à la société Facebook concernant le rachat
Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-473/12 et T-500/12) par lesquels
La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête
Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-219/10 et T‑399/11) par lesquels
