Concurrence

Ententes / Retrait des requérantes de la procédure de transaction / Contestation de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-456/10) par lequel celui-ci a rejeté le recours des requérantes, 2 sociétés ayant participé à une entente

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Concentration / Enquêtes préalables / Acquisition de WhatsApp / Informations inexactes ou trompeuses / Communication des griefs (Leb 790)

La Commission européenne a adressé, le 20 décembre 2016, une communication des griefs à la société Facebook concernant le rachat de la société WhatsApp. Elle estime, en effet, que Facebook

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Aides d’Etat / Taxe nationale sur le transport aérien / Application de taux différenciés / Récupération / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-473/12 et T-500/12) par lesquels ce dernier a annulé partiellement la décision 2013/199/UE de la

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Procédure formelle d’examen / Publication (Leb 790)

La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par

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Aides d’Etat / Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères / Condition relative à la sélectivité de la mesure / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-219/10  et T‑399/11) par lesquels

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Notification préalable à l’opération de concentration PSA / Aramis (Leb 789)

La Commission européenne a reçu notification, le 28 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot

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France / Aides d’Etat / Production d’énergie renouvelable / Décisions (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 12 décembre dernier, d’autoriser 4 régimes d’aides soutenant la production d’énergie renouvelable. Ces aides

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Fixation des tarifs des avoués / Impossibilité de dérogation / Atteinte au libre jeu de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Audiencia Provincial de Zaragoza et le Juzgado de Primera Instancia de Olot (Espagne), la

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Feu vert à l’opération de concentration Michelin / Limagrain / Exotic Systems (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 28 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration HNA Group / Servair (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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