Saisie de 14 pourvois à l’encontre d’arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-364/10, T-368/10, aff. jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, aff. T-375/10, T-376/10, T-378/10, T-380/10, T-386/10, aff.jointes T-379/10
Concurrence
La Commission européenne a reçu notification, le 23 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Koninklijke Bunge B.V. (Pays-Bas) acquiert le contrôle exclusif de 2 centres européens de
La Commission européenne a décidé, le 19 janvier dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Smiths (Royaume-Uni) acquiert le contrôle de l’entreprise Morpho
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-104/13), par lequel celui-ci a annulé l’amende de 28 millions d’euros infligée à titre individuel à Toshiba
La Commission européenne a reçu notification, le 23 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Macquarie Group Limited
La Commission européenne a reçu notification, le 16 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal Distribution
La Commission européenne a décidé, le 10 janvier dernier, d’autoriser, au terme d’une enquête approfondie, le projet de la France
La Commission européenne a décidé, le 16 décembre 2016, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération concentration par laquelle l’entreprise PSA (France) acquiert le
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CEFC International Limited
