Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Marché des portefeuilles mobiles / Apple Pay / Engagements / Consultation / Communication de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché des portefeuilles

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe

Lire l'article en entier Voir le LEB

Règles d’associations sportives / Joueurs formés localement / Restriction / Concurrence / Libre circulation des travailleurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

L’obligation, pour les équipes de football, de compter un nombre minimal de joueurs dits « formés localement » peut être constitutive d’une restriction de concurrence ainsi que d’une restriction à la libre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à des compétitions non autorisées, constituent une restriction de concurrence (21

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Fourniture d’électricité / Technologies de flexibilité / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Investissements / Crédit d’impôt / Industries vertes / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (8 janvier)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Restriction / Concurrence / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et de l’Union des associations européennes de football (« UEFA »), soumettant

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies