Concurrence

France / Aides d’Etat / Aide pour la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz (Leb 805)

La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 15 mai dernier, l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d’une

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Concentration / Acquisition de WhatsApp par Facebook / Renseignements inexacts ou dénaturés / Amende (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, d’infliger une amende de 110 millions d’euros à l’entreprise Facebook, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre

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Aides d’Etat / Règlement d’exemption / Amendement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 17 mai dernier, de réviser le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

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Pratiques anticoncurrentielles / Marché des livres numériques / Engagements d’Amazon / Décision (Leb 804)

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, d’accepter et de rendre contraignants les engagements pris par l’entreprise Amazon afin d’atténuer les atteintes à la concurrence causées par les

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Modernisation du droit des sociétés de l’Union / Règles relatives aux solutions numériques et à l’efficacité des opérations transfrontières / Consultation publique (Leb 804)

La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique sur la modernisation du droit des sociétés portant sur

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Feu vert à l’opération de concentration Boehringer Ingelheim / Sanofi Animal Health Business (Leb 804)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Boehringer Ingelheim (« BI »,

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Feu vert à l’opération de concentration EDF / CDC / RTE (Leb 804)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des dépôts

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Commerce électronique / Enquête sectorielle / Rapport final (Leb 804)

La Commission européenne a présenté, le 10 mai dernier, son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

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Aides d’Etat / France / Régimes d’aides à la production d’énergie renouvelable (Leb 804)

La Commission européenne a autorisé, le 5 mai dernier, 3 régimes d’aides à la production d’électricité à partir de petites

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / CDC / MHI / NGM (Leb 803)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF (France), l’entreprise

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