Concurrence

France / Aides d’Etat / Energie / Biomasse durable / Décision de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse dite « durable » (5 février) Décision SA.59269 L’aide vise à couvrir la

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Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1028)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe

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Pratiques anticoncurrentielles / Contrôle des concentrations / Définition du marché pertinent / Orientations / Communication de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union européenne (8 février) Communication C(2023) 6789

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Politique de concurrence / Médicaments / Secteur pharmaceutique / Rapport de la Commission (Leb 1027)

La Commission européenne a publié un rapport portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre 2018 et 2022 (26 janvier) Rapport Ce rapport présente la

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Pratiques anticoncurrentielles / Cartels / Camions / Procédure de transaction / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Marché des portefeuilles mobiles / Apple Pay / Engagements / Consultation / Communication de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier

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France / Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention

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Règles d’associations sportives / Joueurs formés localement / Restriction / Concurrence / Libre circulation des travailleurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

L’obligation, pour les équipes de football, de compter un nombre minimal de joueurs dits « formés localement » peut être constitutive d’une

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Règles d’associations sportives / Compétitions / Autorisation préalable / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à

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France / Aides d’Etats / Fourniture d’électricité / Technologies de flexibilité / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1024)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant

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