Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l’article 101 TFUE
Concurrence
La Commission européenne a reçu notification, le 8 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe (« Europcar », France) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Car Rentals
La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF », Pays-Bas) et la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France)
La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF », Pays-Bas) et la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France)
La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Continental Automotive Holding Netherlands
La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique
Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TV2/Danmark c. Commission, aff.
La Commission européenne a reçu notification, le 17 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Infra Invest France
La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ruhrpark (France),
La Commission européenne a reçu notification, le 25 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lindisfarne (Espagne),
