Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, l’article 101 §1 TFUE relative à l’interdiction
Concurrence
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Engie (France), Omnes Capital (France) et Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises DIF Management Holding (« DIF », Pays-Bas) et la Caisse des dépôts et consignations
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Chiyoda Generating Europe (« CGE », Royaume-Uni), appartenant à Chiyoda Corporation (Japon), EDP Renewables
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ruhrpark (France),
La Commission européenne a décidé, le 18 décembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie à l’encontre des montages fiscaux néerlandais applicables
La Commission européenne a décidé, le 18 décembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie sur 2 mesures prises par les autorités
La Commission européenne a autorisé, le 6 décembre dernier, un projet de décret français instituant un régime d’aide aux publications
La Commission européenne a autorisé, le 11 décembre dernier, une mesure de financement public français visant à augmenter la production
La décision 2017/2116/UE relative au régime fiscal applicable aux ports français a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal
