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Concurrence

France / Aides d’Etat / Transition écologique / Energie éolienne / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Abus de position dominante / Règlements amiables de litiges de brevets / Médicaments génériques / Restrictions de concurrence / Arrêts de la Cour (Leb 1042)

La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence avec le titulaire du brevet, en contrepartie d’une rémunération de

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Aides d’Etat / Transport terrestre / Conditions de compatibilité / Notification préalable / Consultation publique (Leb 1042)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre et multimodal (18 juin) Consultation publique Le projet de nouveau

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Pratiques anticoncurrentielles / Amendes / Annulation / Intérêts / Taux applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence, elle doit également verser des intérêts (11 juin) Arrêt Commission

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Aides d’Etat / Régions / Technologies stratégiques / Investissement / Communication de la Commission (Leb 1040)

La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication

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Aides d’Etat / Fonds de soutien à la solvabilité / COVID-19 / Perturbation grave de l’économie / Entreprises stratégiques / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible

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France / Aides d’Etat / Secteur manufacturier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Santé / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Environnement / Transports / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Energie nucléaire / Réacteurs modulaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs

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