Concurrence

Aides d’Etat / Régions / Technologies stratégiques / Investissement / Communication de la Commission (Leb 1040)

La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication C(2024) 3570 final Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à

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Aides d’Etat / Fonds de soutien à la solvabilité / COVID-19 / Perturbation grave de l’économie / Entreprises stratégiques / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible avec le marché intérieur (6 juin) Arrêt Ryanair c. Commission,

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France / Aides d’Etat / Secteur manufacturier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué de presse Pour un montant total de 4 milliards d’euros,

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Santé / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir le secteur de

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Environnement / Transports / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème

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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Energie nucléaire / Réacteurs modulaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)

Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues

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Aides d’Etat / Réduction des dépenses / Soutien de crise / Tableau de bord 2023 (Leb 1035)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat

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Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)

L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une

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France / Aides d’Etat / Production énergétique / Sources d’énergie renouvelables / Transition écologique / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de la

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