La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et de contestation des aides d’Etat (5 septembre) Arrêt PBL et
Concurrence
Prenant acte de l’annulation des décisions d’autorisation initiales, la Commission européenne a autorisé à nouveau des mesures d’aide d’Etat française et néerlandaise consistant en un soutien de trésorerie au groupe
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission
La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence avec le titulaire du brevet, en contrepartie d’une rémunération de
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre
Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence,
La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication
Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet
