L’Avocat général Wathelet considère que, dans l’affaire Infineon, le Tribunal de l’Union européenne n’a pas pris en considération tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité de l’infraction (12 avril)
Concurrence
Décision SA.49469 La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale conforme aux règles relatives aux aides d’Etat.Cette décision vise la
Décision non publiée La Commission européenne a annoncé ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bayer acquiert l’entreprise Monsanto. Après avoir reçu notification dudit projet
La Commission européenne a reçu notification, le 2 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total (France) souhaite acquérir le contrôle de certaines parties de l’activité « gaz naturel
La Commission européenne a reçu notification, le 2 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe
La Commission européenne a reçu notification, le 23 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Borealis (Autriche),
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Oney Bank
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a validé la décision 2012/398/UE (aff. T-242/12),
Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision
La Commission européenne a reçu notification, le 22 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Advent International Corporation
