Concurrence

Ententes / Amende / Câbles électriques / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant des entreprises qui réalisent des pratiques et des projets en dehors de l’Espace économique européen et ayant

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Aides d’Etat / Promotion de l’énergie nucléaire / Notion d’« objectif d’intérêt public » / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur en considérant qu’un Etat membre est en droit de définir le développement de l’énergie nucléaire en

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Aides d’Etat / Identification des bénéficiaires / Condition relative à la sélectivité / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal

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Aides d’Etat / Procédure de contrôle des aides / Code de bonnes pratiques / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat ». Le code de bonnes pratiques

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Abus de position dominante / Marché de la recherche générale en ligne / Interface Android / Décision de la Commission (Leb 846)

La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur

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Ententes / Préjudice économique / Consultation publique (Leb 845)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le

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Entente / Marché français des installations sanitaires pour salles de bains / Réexamen de la force probante des éléments de preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 844)

Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses

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Aides d’Etat / Transport aérien / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 844)

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l’aéroport de Montpellier (4 juillet)

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Aides d’Etat / Recevabilité du recours en annulation / Critère de référence pour l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat

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Concentrations / Notion de « concentration » / Dénonciation d’un accord de coopération / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt

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