La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le préjudice économique causé par les ententes (5 juillet) Consultation publique
Concurrence
Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses filiales pour leur participation à une entente (3 juillet) Arrêt
La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l’aéroport de Montpellier (4 juillet) Décision d’ouverture d’une enquête Cette enquête vise à déterminer si les
La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat dont la sélectivité a été jugée de manière erronée par
Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt
La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers
Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16
La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue
Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de
La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un
